samedi 20 avril 2024
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Une nouvelle procédure d'enregistrement des actes à la DAF

Jeudi 23 avril 2020 - Le ministère de l’Economie verte, et du domaine, informe le public de la nouvelle procédure d'enregistrement des actes sous seing privé mise en place par la Direction des affaires foncières à partir de ce jeudi.

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